Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à rétablir du contradictoire dans la décision sur les obligations et interdictions applicables aux détenus.

Pour permettre un respect du droit des justiciables et une meilleure compréhension des interdictions et des obligations, un débat contradictoire me semble indispensable. Cela assure aussi une meilleure compréhension du suivi.

Enfin, il s’agit d’éviter de donner à cette mesure un caractère juridictionnel qui pourrait être incompatible avec le délai normal d’appel – dix jours et non un seul – et de complexifier encore le droit en matière d’application des peines. Tel est le sens de cet amendement.