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Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 9

source

Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Défavorable. Le droit commun de l’appel des ordonnances prévoit un délai de vingt-quatre heures.

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