Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 9
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis, d’autant que l’ordonnance est notifiée directement à l’intéressé.
