Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 9

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis, d’autant que l’ordonnance est notifiée directement à l’intéressé.

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