Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 18
Christophe Sirugue, président :Nous en venons à l’article 18 quater.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 845 deuxième rectification.
