Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

Découvrez les députés de la 15ème législature : Cliquez ici !

Prévention de la récidive et individualisation des peines

Article 18

Mots-clés

condamné infraction

Documents législatifs

Projet de loi N° 1413 (572 amendements)
Rapport N° 1974 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (942 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Dominique Raimbourg (7 interventions)
Nathalie Nieson (2 interventions)
Sergio Coronado (1 intervention)

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org