Intervention de Christiane Taubira

Cet amendement concerne la « contribution victimes ». Il s’agit de l’aboutissement d’un travail que nous avons effectué ensemble, et par lequel nous pouvons considérer que nous franchissons une étape significative.

Votre commission a introduit dans le projet de loi un article 18 quater instaurant une contribution pour l’aide aux victimes. J’avais déjà indiqué que le Gouvernement présenterait un amendement pour en préciser le champ d’application : c’est ce que fait cet amendement no 845 deuxième rectification.

Nous voulons limiter la sur-amende prévue par l’article 18 quater aux décisions prononcées par les juridictions répressives, car nous souhaitons préserver la nature rétributive de ce prélèvement qui doit alimenter le budget de l’aide aux victimes. Nous avons obtenu un arbitrage gouvernemental fixant à 8 % le taux de cette sur-amende. Par ailleurs, en dépit des principes d’universalité du budget de l’État et de non-affectation des recettes, le Gouvernement a décidé que le budget de l’aide aux victimes serait provisionné à concurrence de la recette générée par ce prélèvement de 8 % sur les amendes prononcées par des juridictions répressives.

Cet amendement vise donc à préciser le champ d’application et le taux de cette sur-amende ; j’y ajoute l’engagement du Gouvernement que je viens de détailler, consistant à alimenter le budget de l’aide aux victimes destiné aux associations, qui effectuent sur le terrain un travail considérable, et auxquelles nous n’avons pas souvent l’opportunité de rendre hommage – je sais, mesdames et messieurs les députés, que vous le faites dans vos circonscriptions respectives, où vous avez identifié les associations concernées, mais il est bon de saluer à l’échelle nationale le travail de très grande qualité réalisé par ces associations,…