Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 18
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission est admirative devant la qualité du travail effectué dans le cadre de cette discussion intergouvernementale. Je veux vous faire part d’un petit regret et de deux observations.
En premier lieu, je regrette que soient exclues du champ d’application de l’article 18 quater les amendes prononcées par l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité de régulation des jeux en ligne. La manne financière correspondante est extrêmement importante, car il s’agit de délinquants extrêmement fortunés.
