Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 18
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il faudrait sans doute partager cette manne financière avec les victimes et les consommateurs. Il serait donc opportun de poursuivre la réflexion sur ce sujet, en lien avec le Sénat : nous trouverions là quelque chose de profitable.
Les personnes condamnées par les tribunaux correctionnels sont des délinquants, des gens malhonnêtes, mais pas toujours extrêmement fortunés. Il me semblerait donc curieux de nous contenter de poursuivre uniquement ces personnes, et non celles condamnées par les autorités administratives indépendantes.
J’ajoute deux observations complémentaires. Je ne suis pas persuadé qu’il soit opportun de prévoir une sur-amende sur les amendes de stationnement et sur les petites amendes forfaitaires. Faut-il exclure du champ d’application de l’article 18 quater toutes les amendes contraventionnelles, ou devons-nous nous contenter d’exclure les amendes forfaitaires ? À ce propos, j’ai déposé les deux amendements nos 809 et 810 .
Pour résumer, je suis défavorable à l’exclusion des amendes prononcées par les autorités administratives indépendantes, et j’appelle à une poursuite du travail parlementaire sur cette question. En outre, je vous invite à adopter mon amendement no 810 visant à exclure du champ d’application de la sur-amende les contraventions faisant l’objet d’une amende forfaitaire. Ai-je été clair ? Pas vraiment, semble-t-il !
