Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 18
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Pas du tout, madame la garde des sceaux. Deuxièmement, j’invite notre assemblée à adopter mon amendement no 810 , qui vise à exclure uniquement les amendes forfaitaires. Je retirerai l’amendement no 809 .
