Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 18
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Quoi qu’il en soit, la référence en question ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence.
