Intervention de Daniel Gibbes

Ma question s’adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.

De nombreux contribuables de Saint-Martin mais aussi de Saint-Barthélemy ont été surpris de recevoir, il y a quelques mois – et après plusieurs années « d’oubli » – de l’administration fiscale de Basse-Terre une injonction de payer un « rattrapage » supposément dû au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, et de la contribution sociale généralisée, la CSG, sur leurs revenus du patrimoine.

Pour rappel, Saint-Martin – mais aussi Saint-Barthélemy – est devenue depuis le mois de juillet 2007 une collectivité d’outre-mer, une COM, régie par l’article 74 de la Constitution.

Le territoire bénéficie de la compétence fiscale et a conclu une convention fiscale avec la France le 21 décembre 2010. Saint-Martin est ainsi notamment compétente en matière de prélèvements, tel que le prévoit dans son II, l’article L.O. 6314-4 de la loi organique du 21 février 2007.

Il y a donc lieu de s’interroger sur le bien-fondé de l’assujettissement des résidents fiscaux saint-martinois à la CRDS et à la CSG appliqué aux revenus du patrimoine, dont la nature n’est pas sociale – car je parle bien ici des seuls revenus du patrimoine, et non pas d’autres revenus comme les revenus salariaux – mais bel et bien fiscale.

L’article L. 136-6 du code de la Sécurité sociale prévoit que ces deux contributions visent les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts.

Pour rappel, madame la secrétaire d’État, il faut cinq années au moins de résidence avant de pouvoir prétendre à la résidence fiscale saint-martinoise et payer ses impôts à Saint-Martin.

Au regard des compétences transférées par l’État à la COM de Saint-Martin, du fait que les contributions sociales ne figurent pas au nombre des impôts cités dans la convention de double imposition du 21 décembre 2012 entre la France et Saint-Martin en raison de la nature clairement « fiscale » de ces contributions sociales sur les revenus du patrimoine, je doute du bien-fondé de l’assujettissement des Saint-Martinois à ces prélèvements et je sollicite votre éclairage sur cette question sensible pour les citoyens de Saint-Martin.