Intervention de Charles de Courson

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’utilisation et la vente de l’alcool à 90° par les pharmacies d’officine.

De nombreuses pharmacies, notamment de la région Champagne-Ardenne, ont reçu des avis préalables de taxation faisant mention de redressements au titre de la vente d’alcool à 90°.

L’administration des douanes avait déjà procédé à de tels contrôles en 2010 en se fondant sur une interprétation contestée de l’article 302 D bis du code général des impôts, le CGI. Elle reprochait alors aux pharmaciens de ne pas appliquer correctement la législation relative à la vente d’alcool à 90°.

Ces contrôles avaient suscité un vif émoi puisqu’une instruction de 2001 précisait que « les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les officines » étaient exonérés de taxe.

Face à cette situation, le législateur a reconnu l’existence d’un véritable imbroglio juridique.

Ainsi, l’article 302 D bis du CGI fut modifié par l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoyant la possibilité pour les pharmacies d’officine de vendre de l’alcool à 90° en exonération de droits d’accise dans la limite d’un contingent annuel. Le législateur avait également souhaité une application rétroactive dès 2002 de cette modification. L’article modifié laisse à l’administration des douanes le soin de fixer ce contingent annuel.

Deux ans après la modification de l’article 302 D bis du CGI, le contingent annuel n’a toujours pas été fixé par les douanes. L’article 302 D bis du CGI modifié en 2012 n’est donc pas applicable et le problème demeure.

Cette situation place de nombreuses pharmacies d’officine dans une situation financière difficile.

J’ai donc deux questions à vous poser, madame la secrétaire d’État : le Gouvernement entend-il enfin fixer le montant du contingent annuel qui était prévu suite à la modification des textes de 2012 ? Quelles consignes le ministre de l’économie entend-il donner à l’administration des douanes pour faire cesser les procédures de redressement en cours dans les pharmacies d’officines concernées ?