Intervention de Laurence Rossignol

Mais ce sont les pharmaciens de votre région qui, tout d’abord, ont appelé votre attention, même si votre question a une portée nationale.

Vous me demandez de bien vouloir appliquer l’article 27 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 en fixant les contingents autorisant les pharmaciens à vendre l’alcool à 90° en exonération de droits d’accise. Or, comme vous le savez, le dispositif issu de cette loi n’est pas compatible avec le droit communautaire. En effet, la directive 9283 du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques qui définit le régime d’exonération permet uniquement d’exonérer les alcools utilisés à des fins médicales dans les pharmacies. Elle n’autorise pas la vente d’alcool non dénaturé en exonération et ne fixe aucun contingent fiscal en matière d’alcools.

Cette incompatibilité rend par conséquent l’article 302 D bis du code général des impôts modifié inapplicable, car faire application de ce texte reviendrait à ne pas respecter la réglementation communautaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la France s’est officiellement engagée à abroger l’article précité. Les pharmaciens ne peuvent vendre aux particuliers que de l’alcool en droits acquittés. En revanche, ils continuent à bénéficier, sans aucun contingent, de l’exonération totale des droits d’accise pour l’alcool utilisé dans la pharmacie à des fins médicales ou pour l’alcool dénaturé vendu à leurs clients.