Intervention de Charles de Courson

Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu sur la question des redressements. J’ai rappelé l’instruction de 2001, qui dispose que les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires, ainsi que dans les officines, étaient exonérés de taxe. L’État a une vraie responsabilité dans cette affaire, puisqu’après avoir couvert les pharmaciens par une instruction, on vient à présent les redresser. Ce n’est pas acceptable, et vous connaissez la jurisprudence du Conseil d’État en la matière.

Vous n’avez pas répondu à la deuxième partie de ma question, madame la ministre : le Gouvernement va-t-il, oui ou non, donner des instructions pour éviter ces redressements, alors même que l’administration fiscale a donné son accord depuis 2001 ? Pouvez-vous me dire, madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement ?