Intervention de Pierre Aylagas

Monsieur le ministre de l’agriculture, ma question concerne l’application de la loi relative aux indemnités compensatrices de handicap naturel.

Je suis régulièrement interpellé par les agriculteurs de ma circonscription sur les effets très préjudiciables pour eux de l’application restrictive de cette loi. Celle-ci dispose que des agriculteurs dont l’exploitation se trouve sur une zone préalablement ciblée comme zone de montagne peuvent bénéficier d’indemnités compensatrices, et ce à condition que leur siège d’exploitation et leur lieu de résidence se situent tous deux en zone de montagne.

On comprend aisément la logique de ces exigences : elles visent à éviter que, par un effet d’aubaine, des agriculteurs bénéficient d’aides, parfois importantes, pour leur activité agricole située en zone montagne, alors même qu’ils sont domiciliés dans un tout autre secteur, parfois assez éloigné, à forte attractivité résidentielle. Mais ce n’est absolument pas le cas des agriculteurs rencontrés dans la quatrième circonscription des Pyrénées-Orientales. Ils travaillent et résident dans les communes de Sorède, Laroque-des-Albères et Argelès-sur-Mer, communes qui ont la particularité de voir la limite entre zone de montagne et zone de plaine passer sur leur territoire. Certains agriculteurs, vivant par exemple de la vigne ou du pastoralisme, ont ainsi une exploitation en zone de montagne, mais résident dans la même commune, en zone de plaine. Jusqu’à présent, l’administration appliquait la règle avec souplesse et attribuait les ICHN à ces agriculteurs, car ces indemnités visent avant tout à maintenir une activité agricole dans ces zones difficiles. Aujourd’hui, elle est appliquée dans toute sa rigueur, indistinctement.

Ces agriculteurs, qui exploitent dans des secteurs rudes et difficiles d’accès, et dans des conditions souvent pénibles, puisque la mécanisation y est impossible, ont un rôle majeur dans la gestion de notre environnement. Leurs activités sont en effet les meilleures garantes de la protection contre les incendies, dans une région très exposée à ces risques. Les indemnités qui leur étaient versées représentaient un complément vital, indispensable pour leur permettre de vivre dignement de leur travail. Leur unique alternative, aujourd’hui, consiste à déménager pour installer leur résidence en zone de montagne, dans leur commune ou dans une autre. Mais ils se heurtent alors à l’impossibilité de construire, ou même de trouver un logement, car la loi montagne, la loi littoral et les plans de prévention des risques interdisent toute construction, ce qui crée une pression foncière et immobilière considérable. C’est pourquoi les demandes de dérogation, dans ces communes particulières de double zonage, sont tout à fait légitimes.

Quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre sur cette question, qui pose un problème réel à ces agriculteurs et, par suite, à tout un territoire et toute une activité agricole ?