Intervention de François Vannson

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, ma question s’adresse Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Elle porte sur la question du contrôle du respect de la réglementation relative aux meublés de tourisme et aux chambres d’hôtes. En effet, une récente enquête réalisée par l’union départementale des Vosges de la Fédération des offices de tourisme de France a fait apparaître un certain nombre de situations d’irrégularité quant au respect des règles préalables à la location de meublés ou de chambres d’hôtes. Les principales irrégularités portent notamment sur la non-déclaration préalable de cette activité en mairie. Les textes sont très peu précis sur le contrôle de cette obligation ainsi que sur les verbalisations éventuelles. Ainsi, sur les vingt-cinq principaux sites de locations des Vosges, les offices de tourisme locaux ont pu constater des situations irrégulières : chambres d’hôtes avec plus de cinq chambres, location avec pension complète, non-respect des obligations de stage pour les loueurs offrant des prestations de restauration, non-respect des normes de sécurité, encaissement frauduleux de la taxe de séjour, non-déclaration des revenus.

Cette situation est fortement préjudiciable pour les hôteliers qui sont ainsi victimes de concurrence déloyale. Les loueurs de meublés et de chambres d’hôte qui investissent pour proposer des hébergements de grande qualité, de façon très professionnelle, se trouvent ainsi également pénalisés. Il en va de même pour les clients, qui sont parfois confrontés à des conditions d’hébergement qui ne correspondent pas à leurs attentes. L’impact sur les rentrées fiscales de ces non-déclarations est quant à lui considérable : c’est un manque à gagner important pour nos finances publiques. C’est pourquoi il importe de mettre oeuvre au plus vite un renforcement des mesures de contrôle ainsi qu’une clarification des compétences en la matière, afin de veiller efficacement au respect de l’obligation de déclaration de l’activité de location de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes. Je souhaiterais donc connaître vos intentions, madame la secrétaire d’État, en la matière.