Intervention de Michel Liebgott

Je souhaite, au nom du collectif de défense des communes minières de Lorraine, mais également des députés concernés par les problèmes miniers, interroger le Gouvernement sur la refonte du code minier qu’il a annoncée en juillet 2012. Celle-ci a fait l’objet d’une présentation en conseil des ministres le 6 février 2013, avant d’être examinée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous attendons maintenant son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Cette refonte du code minier est très attendue dans les régions minières, comme le Nord-Pas de Calais ou la Lorraine, mais aussi dans les régions où des mines sont exploitées, comme en Guyane ou en Nouvelle-Calédonie.

Les premiers travaux de la commission Tuot ont permis de déboucher sur des propositions qui nous donnent satisfaction. Elle propose ainsi la clarification du régime de solidarité en considérant que la responsabilité de la gestion de l’après-mine incombe à l’exploitant et à l’État seuls ; la création d’un fonds national de garantie alimenté par les ressources dégagées par la fiscalité ; une meilleure identification des risques et des dommages miniers, qui écarte tout reclassement du dommage minier en dommage naturel ; la clarification également de la réparation du dommage minier compris comme une réparation intégrale des préjudices, et non pas des indemnisations à moindre coût, en fonction par exemple de la valeur vénale de l’immeuble.

Il restait quelques questions en suspens, notamment sur la transcription intégrale de tous les principes constitutionnels de la charte de l’environnement, y compris le principe de précaution ; sur la possibilité de contester rapidement des plans de prévention des risques miniers ; sur l’élargissement, enfin, de la réparation du risque minier aux servitudes d’utilité publique, qui sont imposées par des plans de prévention des risques miniers, ou PPRM.

Aujourd’hui, les populations, mais également les élus de ces territoires attendent que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour. Il est prêt, même s’il mérite d’être encore un petit peu amélioré. Quel est le calendrier du Gouvernement pour ce texte, qui reste, je l’espère, d’actualité ?