Intervention de Carole Delga

Monsieur le député Michel Liebgott, vous avez interrogé Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre.

Comme vous le savez, en juillet 2012, le Premier ministre a confié à Thierry Tuot, conseiller d’État, la mission d’élaborer une proposition de réforme du code minier. Ces travaux ont été remis officiellement aux ministres concernés le 10 décembre 2013. Un projet de loi s’inspirant des travaux du groupe de travail réuni par Thierry Tuot devrait être déposé au Parlement avant la fin de l’année 2014. Une attention particulière a été portée dans ce cadre au respect des principes constitutionnels de la charte de l’environnement, notamment en ce qui concerne la participation du public ainsi que le principe de précaution.

Toutefois, la problématique du risque lié aux anciennes activités minières fait déjà l’objet d’une attention soutenue depuis plusieurs années, spécialement avec la création du groupement d’intérêt public Géoderis en 2001 qui a été renouvelé en 2011. Ce GIP est chargé de l’expertise des anciens sites miniers. Par ailleurs, un département particulier a été créé au sein du Bureau de recherches géologiques et minières, ou BRGM : le département de prévention et de sécurité minière. Celui-ci est chargé de la surveillance et des travaux de prévention des risques. L’inventaire des risques miniers liés aux mouvements de terrain, terminé l’an dernier, a été communiqué aux communes lorsque des risques nécessitant un traitement étaient identifiés.

Concernant la compensation de l’existence d’un risque minier, le rapport de M. Tuot n’a pas envisagé de rendre indemnisables les dispositions particulières de construction prescrites par un PPRM. Ce n’est d’ailleurs pas non plus le cas pour les autres types de plans de prévention des risques, qu’il s’agisse des plans de prévention des risques naturels ou des risques technologiques.

Par ailleurs, les principes relatifs à la gestion des risques de mouvement de terrain des anciennes mines ont déjà évolué au cours des dernières années à la demande des collectivités concernées. Ainsi, la circulaire du 6 janvier 2012, en tirant profit du retour d’expérience, a formalisé des évolutions de doctrine des plans de prévention des risques miniers. Désormais, il est mieux précisé qu’ils visent à réduire les contraintes pour les collectivités et à concilier gestion du risque et développement local selon les phénomènes redoutés et les niveaux d’aléas. Enfin, concernant les contrats de plan État-région, leur élaboration est issue d’une démarche de concertation conduite par les préfets de région et les conseils régionaux. Les priorités retenues seront ainsi discutées entre chaque préfet de région et président de conseil régional afin qu’elles soient les plus adaptées au contexte local. C’est dans ce cadre qu’il conviendra d’examiner l’opportunité de maintenir pour la Lorraine des dispositions particulières en faveur des anciens bassins miniers.