Intervention de Frédéric Lefebvre

Madame la secrétaire d’État chargée des Français de l’étranger, il y a urgence s’agissant de la question des frais de scolarité supportés par nos compatriotes établis hors de France. Investir dans l’éducation des jeunes Français à l’étranger devrait être un devoir pour notre pays, parce que c’est investir dans son propre avenir et dans sa place dans la mondialisation. La précédente majorité avait mis en oeuvre un dispositif de prise en charge, la PEC. L’actuelle majorité, conformément aux engagements de la campagne présidentielle, a supprimé cette prise en charge. J’en ai pris acte, sans être d’accord, mais j’ai surtout noté, comme les familles concernées, que le Président de la République avait pris l’engagement que les crédits d’un montant de 32 millions d’euros précédemment alloués à la PEC seraient reversés dans le système des bourses. Or aujourd’hui, force est de constater que malheureusement la réalité est tout autre : le montant des bourses est en baisse et de plus en plus de parents ne peuvent plus scolariser leurs enfants dans des établissements de l’enseignement français à l’étranger supervisés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE.

Alerté par mes soins, lors de l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », le ministre du budget de l’époque, Bernard Cazeneuve, avait déclaré, le 6 novembre 2013, que le Gouvernement était « soucieux de prendre en compte la totalité des cas problématiques » que les parlementaires représentant les Français établis hors de France voudraient « bien porter à sa connaissance, c’est-à-dire des enfants scolarisés à l’étranger qui ne seraient plus pris en charge ou déscolarisés en raison de la réforme ». Le ministre du budget avait ajouté qu’il demandait « très concrètement [… ] de bien vouloir [… ] faire parvenir ces éléments » et il s’était engagé à « communiquer toutes les informations et à rectifier la situation de telle sorte que les enfants concernés puissent être scolarisés ». Malheureusement, cet engagement n’a pour le moment pas été suivi d’effet et tous les dossiers présentés par les parlementaires des Français établis hors de France se sont heurtés à une fin de non-recevoir de la part du ministère des affaires étrangères et de l’AEFE. C’est bien le ministère du budget de l’époque, qui pourchasse la dépense publique et cherche à faire des économies, qui s’était engagé à ce que cette modification n’ait pas d’impact ; et c’est le ministère des affaires étrangères, qui lui veille à la présence et à l’investissement de la France à l’étranger, qui n’a pas répondu favorablement à ce que proposait Bercy.

Pour avoir passé un certain nombre de semaines aux États-Unis et au Canada, j’ai pu vérifier avec les consuls qu’il apparaît dans les réunions des commissions locales des bourses pour l’année 2014-2015, qui viennent de se tenir, que les critères d’attribution des bourses ainsi revus – notamment en ce qui concerne la prise en compte des plans d’épargne retraite 401 K dans le patrimoine mobilier – ont pour conséquence l’exclusion pure et simple de nombreuses familles du système des bourses, puisqu’elles se retrouvent hors barème. Or ces plans constituent une épargne retraite destinée à compenser le montant très faible des retraites américaines, dont le régime diffère sensiblement du système par répartition en vigueur en France. Il y a donc très clairement une inégalité de traitement entre les Français, au regard des bourses.

C’est pourquoi je vous demande, d’une part, de m’indiquer si le Gouvernement compte tenir l’engagement présenté le 6 novembre 2013 par le ministère du budget – d’ailleurs il pourra vous être utile, madame la ministre, de vous appuyer sur cette parole donnée, car je sais combien, pour les ministères dits dépensiers, il est parfois difficile d’obtenir de Bercy de la souplesse – et, d’autre part, si compte tenu des remontées que vous avez nécessairement de l’ensemble des consulats des États-Unis sur les plans de retraite…