Intervention de Yves Censi

Je me réjouis que Mme la ministre de la décentralisation puisse répondre à ma question relative à la protection du nom des collectivités territoriales, et plus particulièrement à la disponibilité pleine et entière des collectivités sur leur propre dénomination.

Aujourd’hui, la ville de Laguiole et ses administrés ne sont plus autorisés à utiliser le nom Laguiole pour désigner l’ensemble de ses activités économiques, parce qu’une entreprise, qui avait déposé ce nom à titre de marque, s’est vue accorder un monopole sur son usage. La commune de Laguiole est ainsi en procès parce qu’on lui dénie le droit de frapper des médailles à son nom ou de constituer une identité graphique. C’est une vraie spoliation d’un bien public.

Depuis des années, le combat de la commune de Laguiole est aussi celui de toutes les communes, de toutes les collectivités territoriales de notre pays. Elles veulent avoir simplement, normalement, le droit d’utiliser leur nom et de ne pas se voir privées de ce droit par des entreprises qui se le sont accaparées à des fins commerciales.

Il ne s’agit pas d’empêcher les entreprises d’utiliser le nom d’une commune, mais d’éviter que l’appropriation du nom d’une commune par une entreprise n’empêche cette commune d’utiliser également son propre nom.

Certes, un certain nombre d’avancées législatives ont eu lieu. Je les connais, pour avoir pris part à leur élaboration. C’est pourquoi je vous en conjure, madame la ministre, ne m’en dressez pas la liste ! Mais, vous le savez, aucun des nouveaux dispositifs de protection que vous avez imaginés n’empêchera une commune et ses habitants d’être privés du droit d’exploiter sous son nom toutes sortes de produits en lien avec leur activité économique.

Ne me parlez pas non plus d’indication géographique protégée ou d’information et de droit d’opposition des communes au dépôt de leur nom à titre de marque : le seul sujet que j’aborde aujourd’hui est celui de la disponibilité pleine et entière des collectivités sur leur nom et de la protection absolue qui doit s’y attacher.

Les collectivités territoriales constituent la clé de voûte de notre République décentralisée, désormais consacrée par la Constitution. Il relève donc de l’intérêt général que les éléments constitutifs de leur statut soient l’objet de dispositions spécifiquement consacrées par le droit public, plutôt que d’être traités au détour de dispositions relevant du code de la propriété intellectuelle.

La protection du nom des collectivités territoriales est un impératif d’ordre public. Il n’est pas acceptable de laisser à de petites communes la charge de protéger leur nom dans le domaine privé et de les contraindre à mettre en oeuvre des stratégies de propriété intellectuelle lourdes et coûteuses.

Face à cette situation de spoliation légalisée d’un bien public, je vous demande, madame la ministre, d’unir votre volonté à la nôtre pour enfin construire, ensemble, un dispositif de protection empêchant l’appropriation exclusive du nom d’une collectivité locale ou territoriale.