Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le député, je ne rappellerai donc pas les dispositions de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ! Cependant, je vous remercie de poser cette question, car il existait en la matière un réel vide juridique. Nous devons nous attacher à le combler tous ensemble, de façon transpartisane et en associant le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et l’Association des maires de France.

Il manquait une procédure de veille adaptée à toutes les collectivités. La loi crée un droit d’alerte et, si nécessaire, d’opposition des collectivités en cas de dépôt d’une marque commerciale reprenant leur dénomination. Il est gratuit et simple à utiliser, il suffit de s’inscrire sur le site internet de l’Institut national de la propriété intellectuelle.

Les petites communes pourront désormais agir sans perdre de temps, en amont des difficultés. Si elles n’obtiennent pas gain de cause, elles conserveront la possibilité de demander aux juridictions l’annulation des marques qui portent atteinte à leurs intérêts publics. Telle est la voie que nous devons suivre, en portant une grande attention aux aspects juridiques pour ne pas laisser subsister la moindre faille. En revanche, votre suggestion consistant à prévoir un usage exclusif de la dénomination des collectivités porterait manifestement atteinte au principe constitutionnel du droit de propriété.

Je pense par ailleurs que certaines communes sont plutôt satisfaites de voir leur nom associé à des produits phares, ce qui stimule la création d’emplois et joue en faveur de leur réputation.

Votre question met en valeur l’importance de la modernisation de l’action publique. En effet, alors que nous avons bien réagi sur la question de l’open data, et que nous avons aidé les collectivités territoriales à entrer dans la web-économie, nous n’avons pas mesuré les effets de la faculté, désormais laissée aux entreprises, de déposer un nom de produit en quelques jours.

Je ne prétendrai pas aujourd’hui que le problème est réglé, même si la loi adoptée en mars constitue un début de solution. Je vais donc transmettre votre question au cabinet de la garde des sceaux, avec copie au ministère de l’intérieur, afin de modifier, le cas échéant, les décrets d’application. Nous devons en effet être attentifs à tous les problèmes relatifs à l’identité, y compris celle des communes.