Intervention de Yves Censi

C’est la première fois, depuis 2012, que j’obtiens la promesse de s’attaquer directement au problème. À cet égard, je me réjouis de votre volonté de saisir la garde des sceaux et le ministre de l’intérieur de cette question qui concerne directement les collectivités territoriales.

Je comprends bien que l’on ne puisse pas garantir un usage exclusif de leur dénomination par les collectivités – même si une telle disposition est déjà prévue s’agissant des noms de domaine en « .fr ». Ce n’est d’ailleurs pas ce que je réclame, mais seulement la disponibilité pleine et entière de cette dénomination, et la possibilité d’en faire librement usage. Je le répète, la dénomination des communes est un bien public dont l’appropriation par des intérêts privés constitue une forme de spoliation.