Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le député Lurton, c’est vrai, face aux intempéries répétées qui ont frappé les régions de l’ouest – je vois très précisément, vous l’imaginez, de quoi vous parlez –, le Gouvernement a réagi avec beaucoup de diligence ; l’ensemble de nos communes, de leurs maires ont d’ailleurs remercié les personnels dont l’implication a été importante à la suite de ces catastrophes – je profite de l’occasion pour m’associer à ces remerciements.

En ce qui concerne le département d’Ille-et-Vilaine, à propos duquel vous interrogez Bernard Cazeneuve, vingt-quatre communes ont sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Seules cinq d’entre elles – Dinard, Saint-Malo, Guichen, Retiers et Tresboeuf – n’ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle parce que l’intensité des événements qui les ont affectées n’a pas pu être qualifiée d’exceptionnelle. C’est ainsi la troisième fois que l’on connaît une telle submersion du Sillon, à Saint-Malo. Malheureusement, à chaque surcote de marée, ce risque existe.

En ce qui concerne spécifiquement Dinard et Saint-Malo, victimes, les 31 janvier au 2 février derniers, d’inondations et de chocs mécaniques liés à l’action des vagues, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée. C’est là notre problème majeur. En effet, le maximum observé au marégraphe de Saint-Malo correspond à un niveau marin de période de retour inférieure à cinq ans, selon un rapport du Service hydrographique et océanographique de la marine, le SHOM, du 14 mars dernier. C’est sur cette base que la commission interministérielle a rendu un avis défavorable à la constatation de l’état de catastrophe naturelle lors d’une réunion tenue le 15 avril dernier. Malheureusement pour vous, monsieur le député, puisque vous vous y opposez, cet avis a été officialisé le 13 mai 2014 et publié au Journal officiel du 18 mai dernier.

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, les communes et les sinistrés disposent d’un délai de deux mois pour intenter un recours gracieux ou contester – c’est certainement ce qui va se produire – la décision devant le tribunal administratif compétent. Sans attendre ce recours, et à la lumière des éléments techniques contenus, le ministre a requis que la commission interministérielle procède à un réexamen de l’ensemble des demandes communales de la zone géographique bretonne, des études complémentaires étant susceptibles de démontrer l’intensité anormale des événements. Je pense que vous en serez satisfait.

Lors du conseil des ministres du 19 mars dernier, le Président de la République, sur proposition du ministre de l’intérieur, a exprimé le souhait d’une amélioration de la procédure d’urgence en cas d’événement exceptionnel. Ce sera donc désormais le conseil des ministres suivant l’événement qui permettra, sur le rapport des préfets, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et la publication de l’arrêté. Nous partageons donc vos préoccupations, monsieur le député.

J’ajouterai simplement quelques mots à propos de la distinction que vous avez faite entre biens publics et biens privés. Il est vrai que l’arrêté de catastrophe naturelle est surtout intéressant pour les biens publics, puisqu’il s’agit aussi, pour l’État, d’en appeler, pour la réparation des dégâts infligés aux biens publics, aux assureurs et, malheureusement pour notre budget, à lui-même. Cependant, je m’interroge, non à titre personnel mais parce que les membres du Gouvernement ont rencontré un certain nombre de maires et d’associations de commerçants. En effet, quand l’état de catastrophe naturelle est reconnu, les franchises des assureurs sont beaucoup plus élevées. Des commerçants, des artisans m’ont ainsi confié qu’ils préféreraient, à la limite, qu’il n’y ait pas d’arrêté – mais celui-ci leur permet quand même de voir réparer leurs trottoirs, leurs routes. Eu égard à cette question des franchises, la prise très rapide d’un arrêté de catastrophe naturelle suscite donc toujours une petite inquiétude.