Intervention de Claudine Schmid

Comme vous le savez, la nouvelle rédaction de la convention sur les droits de succession crée outre-Jura un climat anti-français. Le processus de ratification, ou plutôt de refus de ratification, est toujours en cours au Parlement suisse et ne sera pas achevé à la fin du mois. Au Parlement français, le processus n’a pas commencé. Nous n’avons donc pas pu nous exprimer à ce sujet. En outre, l’absence de convention engendrera une insécurité juridique et donc un risque d’inflation des contentieux qui engorgeront nos tribunaux.