Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 10 juin 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Dénonciation de la convention fiscale franco-suisse
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
En matière d’imposition des successions, la France était liée à la Suisse par une convention signée en 1953 qui n’était pas satisfaisante. En effet, elle donnait lieu à des situations de sous-imposition, voire de double non-imposition sur des transmissions transfrontalières, y compris de biens situés en France.
