Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 10 juin 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Dénonciation de la convention fiscale franco-suisse
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
C’est pour cette raison que la France a négocié et signé une nouvelle convention avec la Suisse au mois de juillet 2013 en vue de rééquilibrer le droit. Afin de surmonter les réticences de la partie suisse, la France a d’ailleurs consenti plusieurs concessions.
