Intervention de Christian Eckert

…et nous avons clairement indiqué à nos homologues suisses qu’il était hors de question de négocier une nouvelle convention et qu’il nous revenait, afin de respecter les délais usuels, de dénoncer la convention de 1953 avant le mois de juin. Le processus leur a été diplomatiquement signifié et il est engagé par Michel Sapin et moi-même. Il n’en résultera aucune double imposition, il s’agit d’un retour au droit commun, disposition utilisée pour la très grande majorité des successions. Par ailleurs, Michel Sapin signera à la fin du mois une convention relative à d’autres types d’impôts et nous poursuivons le dialogue avec nos homologues suisses, mais fermement !