Intervention de Jean-Claude Buisine

Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Notre Assemblée va examiner à partir de ce soir le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Adopté à l’unanimité au Sénat, ce projet de loi permet à notre majorité de redonner des objectifs ambitieux à notre pays pour relever le défi considérable et majeur que constitue l’accessibilité des bâtiments accueillant du public à tous les citoyens sans exception.

Il s’agit bien sûr d’adapter les infrastructures, de façon qu’elles puissent répondre à l’exigence de mobilité de tous nos concitoyens, quel que soit leur âge, leur situation personnelle ou familiale.

La loi de 2005 fixait un objectif d’accessibilité généralisée pour 2015. Force est de constater que ce délai ne pourra pas être tenu.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de fixer une nouvelle organisation et un nouveau calendrier permettant de rendre pleinement effectif le droit à l’accès, légitimement revendiqué par les associations.

De quoi s’agit-il ?Dans les douze mois qui suivront la publication des ordonnances gouvernementales, chaque établissement, privé ou public, devra faire connaître le calendrier de mise en conformité de ses bâtiments. Un délai de trois à neuf ans supplémentaires sera ainsi ouvert pour permettre aux établissements visés de combler le retard accumulé ces dernières années.

Ainsi, le Gouvernement préserve le cadre et l’ambition de la loi de 2005 tout en proposant une voie efficace et pragmatique pour atteindre au plus vite les objectifs qu’elle promeut. Madame la ministre, pouvez-vous rappeler les ambitions du Gouvernement en la matière ?