Intervention de Colette Capdevielle

C’est aussi en bonne intelligence avec Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur que le groupe SRC a pu contribuer à l’enrichissement de ce texte important.

Je tiens, enfin, à saluer également mes collègues des groupes écologiste, GDR et RRDP pour leur implication positive et leurs apports très constructifs.

Ce projet de loi a été construit sur l’efficacité des sanctions pénales, dans le but de lutter effectivement contre la récidive. C’est un texte dense. Il définit avec précision la fonction de la peine. Il pose le principe de son individualisation et la motivation spéciale de toutes les peines d’emprisonnement. Il affirme qu’en matière correctionnelle, la peine ne peut être prononcée qu’en tout dernier recours. Il renforce l’ajournement du prononcé des peines avec le recours à des enquêtes de personnalité. Il supprime tous les automatismes, laissant le juge apprécier la sanction. Il supprime les peines plancher, inutiles et d’ailleurs de moins en moins prononcées par les juridictions.

Ce texte est novateur : il crée la contrainte pénale, qui est bien une peine et non pas une mesure de clémence visant à épargner les personnes condamnées. Il s’agit d’une peine de probation alternative à l’emprisonnement, qui fixe de multiples obligations, interdictions, mesures de surveillance mais aussi d’aide et assistance. Cette nouvelle mesure est approuvée par 63 % de nos compatriotes.

Le groupe SRC a tenu à ce que cette nouvelle peine soit applicable à tous les délits, comme c’est le cas de toutes les autres peines alternatives à l’emprisonnement. Le principe est désormais inscrit dans le texte et la contrainte pénale sera applicable à tous les délits à compter du 1er janvier 2017.

Afin de lutter efficacement contre la récidive, le projet de loi contient de nombreuses dispositions assurant un retour à la liberté beaucoup plus progressif, mieux contrôlé et mieux suivi. Les débats ont montré, comme d’ailleurs les études, que les sorties sèches, sans préparation ni contrôle, se révèlent catastrophiques en matière de récidive.