Monsieur le député, je vous invite à poser la question au secrétaire d’État chargé du budget, qui s’occupe des questions de fiscalité.
Je ne veux pas répondre par personne interposée. La mise en oeuvre de ces taux pose problème. C’est une question épineuse, qui a provoqué contentieux sur contentieux dans le cadre de l’Union européenne. Il ne serait pas raisonnable d’ouvrir ce débat ici, car je n’ai pas les moyens de vous répondre dans de bonnes conditions.