Intervention de Sylviane Bulteau

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, dès 2011, un rapport de trois inspections générales l’avait révélé : il était clair qu’en l’absence d’accompagnement des acteurs concernés, les délais fixés par la grande loi de 2005 sur le handicap ne seraient pas tenus, malgré le délai de dix années laissé pour la mise en conformité.

Si rien n’avait été fait, face au retard accumulé, des sanctions auraient éventuellement pu être prises sans pour autant inciter davantage à une mise en conformité par les acteurs privés ou publics. Oui, certains se seraient contentés de payer les amendes sans effectuer de travaux. Nous sommes tous trop bien instruits, sur ces bancs, du triste exemple donné par ces municipalités qui refusent de construire du logement social et préfèrent payer les pénalités prévues par la loi SRU : ne soyons donc pas naïfs !

Il fallait viser l’efficacité, et il convenait de trouver les moyens d’une mise en application réelle des dispositions de la loi de 2005. Le Premier ministre a ainsi annoncé l’engagement d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013. Sur la base des conclusions de cette large concertation menée par la sénatrice Campion, le Premier ministre a alors confirmé deux mesures.

Premièrement : la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, les fameux Ad’AP, qui permettront aux acteurs publics et privés qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1erjanvier 2015 de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. J’insiste sur cet aspect central du présent projet de loi : en l’absence de dépôt d’un Ad’AP, le non-respect de l’échéance du 1erjanvier 2015 sera pénalement sanctionné.

Deuxièmement : l’évolution de certaines normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage, permettre de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions réglementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

Ces engagements sont traduits dans le présent projet de loi, qui ne concerne donc pas seulement le volet accessibilité de la loi de 2005, mais qui s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large. L’allégement de l’environnement normatif, voulu par le Président de la République, trouve aussi sa place ici et constitue un moyen de faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens porteurs de handicap, qui doivent pouvoir accéder à tout dans les établissements recevant du public.

J’ajoute que l’approche transversale du handicap, validée par la loi de 2005, doit être confortée afin de déployer cette problématique dans l’ensemble des politiques publiques, à tous les échelons. Aussi, je profite de l’occasion qui m’est donnée ici pour saluer et rappeler l’engagement de nombreuses régions dans la démarche des Agendas 22 – je pense notamment aux initiatives prises en ce sens par les conseils régionaux des Pays-de-la-Loire et de Poitou-Charentes. Dans les mesures que le Gouvernement sera amené à prendre conformément au cadre que définira le Parlement dans le présent projet de loi, il me semble donc fondamental que soient intégrés les efforts des collectivités territoriales, afin d’éviter les doublons et de favoriser la complémentarité pour gagner en lisibilité et en cohérence. C’est cela aussi, la simplification.

Je prendrai le seul exemple du transport ferroviaire, largement évoqué à l’article 2 du présent projet de loi. Même si les collectivités locales sont associées à l’élaboration et à la mise en oeuvre des mesures d’accessibilité, via l’adoption des schémas directeurs d’accessibilité, dont le contenu est défini par l’État, il me semble indispensable que les principaux financeurs du transport ferroviaire régional, à savoir les conseils régionaux, soient davantage associés qu’ils ne le sont aujourd’hui à la prise de décision, globalement et en amont. Cette association sera d’autant plus nécessaire si les régions sont amenées, demain, à voir certaines de leurs compétences renforcées et clarifiées. Madame la secrétaire d’État, dans ce futur contexte institutionnel rénové, un dialogue État-régions préalable à toute évolution réglementaire ne pourrait-il pas être inventé ?