Intervention de Dominique Orliac

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes malheureusement contraints de dire ce soir : « Mieux vaut tard que jamais ». Heureusement, nous ne disons pas : « Tout vient à point à qui sait attendre ».

Nous commençons enfin à étudier au sein de notre assemblée un texte permettant d’avancer sur la question de l’accessibilité universelle dans notre pays. Déjà en 2010, j’avais interrogé le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap : chaque jour, plusieurs milliers d’entre elles doivent affronter des problèmes d’accessibilité qui ne sont plus tolérables en 2014 dans notre pays.

L’Association des paralysés de France – APF – a diffusé son baromètre annuel au mois de février et le moins que l’on puisse dire est que les conclusions sont – je cite l’association – « accablantes ». En effet, d’après ce baromètre, seules 42 % des lignes de bus sont accessibles et la moitié des écoles ne sont toujours pas accessibles pour les personnes en situation de handicap.

Il faut toutefois comprendre que, pour certaines structures, l’accessibilité restera compliquée. J’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que le projet de loi mentionne que plusieurs mesures pourront être décidées par voie d’ordonnance. Il serait à cet effet intéressant de se pencher sur divers cas concrets dans lesquels, au-delà de considérations financières ou de non-volonté, les travaux seraient parfois impossibles à réaliser, dans des secteurs sauvegardés par exemple.

C’est notamment pour cette raison que nous avions proposé un amendement permettant de définir l’information, qui serait visible depuis la voirie, des modalités d’un agenda d’accessibilité programmée. À ce propos, je m’étonne que cet amendement, qui a été discuté en commission, ait été déclaré irrecevable.

Admettons-le, la loi de 2005 a conduit au développement d’une meilleure accessibilité et d’une qualité d’usage toujours plus grande. De plus en plus de lieux, d’année en année, ont été aménagés et se sont développés afin d’être accessibles à tous. Des efforts incontestables ont été déployés par les acteurs concernés pour faire avancer l’accessibilité et, bien que soumises à de fortes contraintes, les communes apportent chaque jour la preuve de leur volonté d’améliorer l’accueil de tous les publics dans les équipements communaux et de faciliter ainsi l’accès au service public.

Si la volonté du Gouvernement est de s’engager fortement pour faciliter et intégrer les personnes en situation de handicap dans la vie de tous les jours, les défis restent pourtant énormes tout autant pour les personnes en situation de handicap que pour les pouvoirs publics dans leur tâche de permettre un accès aux services publics de qualité à travers tout le territoire de la République.

Il faut rappeler, encore et encore, que les personnes handicapées sont des citoyens comme les autres, qu’elles appartiennent à la communauté nationale et disposent des mêmes droits ! C’est pourquoi, comme tout un chacun, elles doivent avoir accès aux transports et lieux publics. Il faut le répéter : le handicap n’est pas en soi un facteur d’exclusion. Mais si tout devient inaccessible, alors au handicap vient nécessairement s’ajouter l’injustice par manque de volonté politique.

Déjà en 2010, je notais que cinq ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, l’injustice demeurait. Je relevais également qu’il nous restait cinq années supplémentaires pour atteindre l’objectif de la loi de 2005. Il est donc venu le temps de se donner les moyens, et plus uniquement de porter l’idée par la parole. J’évoquerai en premier lieu le fait que l’accessibilité est trop souvent perçue comme une charge. Bien sûr, en ces temps de restrictions budgétaires, il est difficile de tenir un discours qui encourage à la dépense.

Cependant, il nous faut absolument changer notre perspective, prendre un peu de hauteur et considérer que l’accessibilité n’est pas seulement un problème qui crée des charges. En effet, nous devrions changer notre point de vue et considérer que c’est aussi une source importante de création d’emplois, qui plus est des emplois non délocalisables.