Intervention de Dominique Orliac

Lors de son assemblée générale, en mars dernier, le Conseil national consultatif des personnes en situation de handicap – CNCPH – a adopté une motion après quarante années d’attente causées par les deux lois inappliquées du 30 juin 1975 et du 11 février 2005 en matière d’accessibilité. Dans cette motion, il a demandé notamment que le Gouvernement fasse des agendas d’accessibilité programmée un processus réellement obligatoire pour engager la société française à se rendre accessible et il a « manifesté sa réprobation la plus totale » en ce qui concerne les délais envisagés pouvant aller jusqu’à dix années supplémentaires.

En outre, le CNCPH a émis notamment de vives préoccupations concernant le projet de loi d’habilitation relative aux Ad’AP concernant l’absence de sanction pour non-dépôt de ces derniers. Je suis donc très satisfaite que le groupe des radicaux de gauche et apparentés ait fait adopter un amendement en commission qui sanctionnera le non-dépôt d’Ad’AP. Il suffit de voir comment l’accessibilité est mise en place partout en France. Certes, des lieux sont adaptés, mais la majorité d’entre eux ne le sont pas encore.

L’exemple de l’Assemblée nationale est assez significatif quant aux difficultés que peut rencontrer un public en situation de handicap : monte-charges parfois difficiles d’accès, rampes très raides, peu de places dans les tribunes pour les personnes en situation de handicap. Et ce ne sont ni M. le directeur général de l’APF ni M. le conseiller national « accessibilité et conception universelle » qui me contrediront.

Nous n’avons aucune baguette magique, nous ne pourrons pas rattraper le temps perdu depuis de si longues années. Mais ce projet de loi est un signal fort qui met en place les bases légales afin de nous diriger, tous ensemble, vers l’accessibilité pour toutes et tous.

En outre, j’aimerais appeler votre attention, mes chers collègues, sur les termes que nous devrions employer afin de parler du sujet de l’accessibilité. Je comprends bien que l’expression « personne handicapée » permet de raccourcir les énoncés, mais il me semble plus judicieux d’utiliser celle de « personne en situation de handicap ». Cette locution peut sembler être un élément de langage relevant du politiquement correct, mais elle permet d’englober une plus grande partie des personnes concernées par l’accessibilité : il devient effectivement impérieux d’opérer un changement de communication sur le sujet de l’accessibilité, car de trop nombreux amalgames sont effectués pour ne discerner qu’un seul type de public bénéficiaire, à savoir les personnes vivant avec une déficience.

En réalité, les publics concernés par l’accessibilité représentent une grande part de la population, notamment les femmes enceintes, les parents avec poussettes, les personnes âgées ou encore les personnes blessées de façon temporaire pour ne citer que ces exemples.

Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste présentera plusieurs amendements afin d’améliorer le projet de loi et de renforcer la visibilité de l’information sur l’accessibilité ou encore les agendas d’accessibilité programmée.