Intervention de Marianne Dubois

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la loi du 11 février 2005 reste une avancée majeure dans le domaine du handicap et prévoit que l’ensemble des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, des lieux de travail, doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap – physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

En 2005, un délai de dix ans avait été prévu pour permettre aux acteurs de mettre en oeuvre concrètement ce dispositif. Chacun a convenu que l’application législative ne pourrait être tenue dans les délais, c’est-à-dire au 1er janvier 2015. En tant que parlementaires, madame la secrétaire d’État, si nous pouvons comprendre que nous ayons à voter une loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en raison de l’urgence à régler ce problème, je regrette que le débat ait été réduit. Comme vous l’avez déclaré devant la commission des affaires sociales, les communes de moins de 3 000 habitants sont concernées par ces difficultés car trois ou quatre établissements, le plus souvent, reçoivent du public – la mairie, l’église, l’école, la salle polyvalente –, le coût de la mise en accessibilité avoisinant 10 000 euros par établissement. Le coût moyen, pour les communes de plus de 3 000 habitants, est d’environ 73 000 euros par établissement.

Concernant le domaine privé, sur presque 34 millions de logements, 80 % sont soit dotés d’un ascenseur, soit situés au rez-de-chaussée. Même si la présence d’un ascenseur ne garantit pas nécessairement l’accessibilité aux personnes handicapées, elle y contribue singulièrement ; encore faut-il que les copropriétés aient les moyens d’en assumer la charge. L’accessibilité dans les transports pose également difficulté : sur 3 000 gares en France, cinquante sont totalement accessibles au handicap physique et une centaine le sera en 2015.

Je demeure préoccupée par la situation des associations, des collectivités territoriales et des acteurs privés qui doivent engager les investissements nécessaires. L’idée d’accorder des prêts bonifiés aux collectivités locales et aux acteurs privés pour qu’ils envisagent sereinement leurs travaux va dans le bon sens, mais révèle les difficultés financières qui leur incombent.

La principale disposition de ce projet de loi vise à créer l’agenda d’accessibilité programmée pour proroger le délai de mise en accessibilité des établissements recevant du public, fixé au 1er janvier 2015. L’accessibilité concerne 12 millions de personnes en France, mais dépasse les seuls lieux, le seul cadre bâti. Il est indispensable de prévoir une mise en accessibilité des informations, notamment en direction des personnes atteintes de surdité. À titre d’exemple, les informations dans les gares sont difficiles à appréhender pour tout un chacun, et je n’ose évoquer ce que ressentent les personnes frappées de surdité. La formation d’interprètes en langue des signes, la signalétique, le sous-titrage, doivent être renforcés ainsi que la formation de personnels d’accueil.

Si je voulais dire toute ma satisfaction de voir ce débat traduit en langue des signes, je pense néanmoins que tous nos débats devraient l’être, ainsi que les émissions et les débats sur nos chaînes télévisées publiques.