Intervention de Ségolène Neuville

Je vous remercie, madame la présidente, de me donner l’occasion d’apporter quelques précisions. J’ai le sentiment de ne pas avoir été suffisamment précise dans mon propos introductif. Comme j’avais déjà tenu ces propos au Sénat et en commission des affaires sociales lors de l’examen de ce texte, je pensais que toutes les personnes présentes avaient pris connaissance de l’ensemble des éléments.

Pourquoi en sommes-nous là aujourd’hui ? J’ai dit tout à l’heure qu’il ne me semblait pas utile de revenir sur l’énumération de ce qui aurait dû être fait et sur les tenants et les aboutissements de ce qui ne l’a pas été. Ce qui compte, c’est de regarder vers l’avenir. Cela dit, je veux tout de même apporter quelques précisions chronologiques.

Un premier rapport parlementaire, réalisé par les sénatrices Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, avait conclu en juillet 2012 que l’accessibilité universelle au 1er janvier 2015 ne serait pas possible. La mission parlementaire confiée par le Premier ministre en octobre 2012 à Claire-Lise Campion consistait à trouver par conséquent des solutions. Cette mission a duré plusieurs mois, ce qui est bien normal, et a rendu son rapport au mois de mars 2013, suite à quoi il a été décidé de lancer une concertation – qui n’avait jamais eu lieu jusqu’à présent – entre les associations de défense des personnes handicapées, les associations d’élus locaux, les fédérations de professionnels – commerces, restaurants, tenanciers d’établissements recevant du public, mais aussi les professionnels du logement et de l’accessibilité. Cette concertation a également duré plusieurs mois, car il a fallu du temps pour se mettre d’accord non seulement sur le principe des agendas d’accessibilité programmée, mais aussi sur un ensemble de réajustements de normes, qui ne figurent pas dans le projet de loi d’habilitation car elles ne relèvent pas du domaine législatif. C’est toute la difficulté de l’exercice d’aujourd’hui, mais je suis là pour répondre à vos questions précises sur le contenu de l’ordonnance.

La concertation a donc duré jusqu’au mois de janvier 2014 et le projet de loi est arrivé juste après. Je ne vois donc rien d’étonnant dans cette chronologie, ni comment nous aurions pu être prêts d’ici le 31 décembre 2014. Or, je vous rappelle que, si nous ne faisons rien, dès janvier 2015 c’est la loi de 2005 qui s’appliquera, avec des sanctions pénales et une amende pouvant atteindre 45 000 euros chaque fois qu’un établissement n’est pas aux normes. Il est donc urgent d’agir.

Vous avez été nombreux à demander quelle forme prendrait l’évaluation de l’accessibilité, il est vrai peu mise en oeuvre actuellement. Les sénateurs ont décidé que l’OBIAÇU – Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, présidé par une parlementaire – serait chargé du suivi de cette réforme.

S’agissant des bâtiments lui appartenant, l’État devra déposer des Ad’AP, comme pour toute autre structure recevant du public.

Malgré la période d’économies budgétaires, le Gouvernement a décidé de déployer, dès 2014, du personnel supplémentaire pour assurer l’instruction des dossiers Ad’AP. Il me semble important, pour faciliter la tâche des personnes appelées à le remplir, mais aussi des personnels concernés, que le formulaire soit d’une grande simplicité – l’objectif, faut-il le rappeler, est de favoriser l’accessibilité, pas de remplir un dossier !

Vous avez été nombreux à vous inquiéter du financement à la charge des collectivités. Il est vrai que notre époque est marquée par des difficultés financières qui n’existaient pas en 2005. L’État, comme les collectivités et les entreprises privées, doit faire face à cette situation, due à la crise et à sa dette abyssale. Mais, contrairement à ce qui a été dit, ce n’est pas maintenant, alors que les dotations sont en baisse, que l’État exige des collectivités ces dépenses : la loi de 2005 a posé les jalons et, messieurs les députés de l’opposition, certains d’entre vous siégeaient déjà sur ces bancs lorsque la date de 2015 a été décidée. Le présent projet de loi vise, d’ailleurs, à assouplir la loi de 2005.

À celles et ceux qui souhaiteraient que l’État subventionne davantage les collectivités, je souhaite rappeler qu’une circulaire de janvier 2013 indiquait aux préfets que les dotations d’équipement des territoires ruraux devaient être réservées, dans un certain nombre de cas, à la mise en accessibilité des bâtiments dans les communes. C’est ce qui s’est passé dans soixante-dix départements.