Intervention de Catherine Vautrin

Aux termes de l’article 141, alinéa 3, du règlement, la demande de création d’une commission d’enquête est rejetée si la majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée nationale s’y oppose, soit 345 voix.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que seuls les députés défavorables à la création de la commission d’enquête participent au scrutin.

Je mets aux voix la demande de création de la commission d’enquête.