Intervention de Damien Abad

Si je me suis inscrit sur l’article, c’est parce que, hier, nous n’avons pas eu les réponses à un certain nombre de nos questions. Mme la secrétaire d’État nous a dit qu’elle ne répondrait qu’à l’examen des amendements. Je profite de cet article pour lui reposer ces questions et suis certain que nous aurons ses réponses.

Sur l’Observatoire de l’accessibilité, que pouvez-vous nous dire très concrètement sur son rôle, sa composition, ses moyens financiers ? Pouvez-vous nous dire comment il va se réunir et quelle sera son articulation avec les commissions départementales ?

J’ai posé une autre question pour savoir si le Gouvernement entendait prévoir des incitations financières pour favoriser les ERP qui entreraient dans ce dispositif d’accessibilité.

À une troisième question, vous avez répondu, mais très partiellement : il s’agit des sanctions administratives. Je comprends que nous ne puissions examiner ici tous les éléments, mais il est important que nous puissions avoir une idée de la proportionnalité des sanctions.

Enfin, j’ajoute la question de mon collègue Le Fur sur l’avis du Conseil d’État, en particulier sur les critères de différenciation entre les ERP. On l’a vu dans la presse, il y a un certain nombre d’interrogations sur le contenu des ordonnances. Quand on légifère par ordonnance, en contrepartie on doit donner des éléments très concrets au législateur, pour qu’il puisse voter de manière éclairée.

Sur l’article 2, le report de l’accessibilité est encore plus scandaleux que sur les ERP, car il s’agit ici des transports publics, et ce sont en grande partie des fonds publics qui financent ces transports. Il est tout à fait regrettable que peu de réseaux se soient mis aux normes. On voit aussi que l’étude d’impact elle-même ne prévoit pas clairement l’identification d’un chef de file : la préparation et l’exécution est confiée à l’autorité organisatrice, sauf pour le transport routier de voyageurs. Or, des exemples qui ont été rapportés ont montré la nécessité d’une meilleure articulation entre les gestionnaires des gares et RFF, qui gère les quais.

La loi de 2005 ne comporte il est vrai aucun dispositif de sanction pour accélérer la mise en accessibilité de ces transports de voyageurs, l’établissement des responsabilités étant difficile dans ce domaine. Mais le projet de loi d’habilitation ne prévoit qu’une sanction des manquements aux règles de transmission, pour mise en oeuvre incomplète des obligations en matière de formation des personnels ou de diffusion de l’information. Bref, pour nous, le compte n’y est pas.