Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Après l'article 4
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Ce dispositif ne cadre pas avec l’objet du présent projet de loi, qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures d’ordre législatif par voie d’ordonnance. Avis défavorable.
