Intervention de Marie-Christine Dalloz

Depuis l’entrée en vigueur du décret 86-838 du 6 juillet 1986, le versement des allocations familiales tient compte de la situation concrète de l’enfant et doit en principe s’effectuer au profit, non plus de la famille, mais du service de l’aide sociale à l’enfance.

J’ai entendu Mme la secrétaire d’État dire que seuls 5 % des enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance le sont définitivement. Donnez-moi le chiffre de reconduction tous les deux ans ! En réalité, le juge ne décide pas de confier un enfant l’ASE ad vitam æternam ; il revoit le dispositif tous les deux ans, ce qui explique largement le chiffre de 5 %. Si l’on prenait en considération le taux de reconduction des enfants à l’ASE, le chiffre serait bien différent, je vous l’assure. Or c’est ce chiffre qu’il faut considérer.

Le même article L. 521-2 réserve la possibilité pour le juge de décider de maintenir le versement des allocations à la famille. Les exceptions sont devenues la règle. Le principe établi à l’origine n’est plus appliqué qu’à la marge. C’est la jurisprudence qui l’a voulu ainsi. Quand la jurisprudence fait la loi, il y a dysfonctionnement de nos institutions.

Dans la majorité des cas, la famille continue de percevoir l’intégralité des allocations, y compris l’allocation de rentrée scolaire. Sur le plan des principes, il est difficilement concevable que des familles qui n’assument plus la charge effective, quotidienne, permanente d’un enfant continuent de percevoir l’intégralité des allocations familiales, au même titre que les familles dont les enfants ne sont pas placés. C’est une question de justice et d’équité. Vous êtes de fervents défenseurs de la justice,…