Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi, issue des travaux du Sénat, organise le versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au département quand un enfant a été placé. Le « bon sens » invoqué à l’origine par les sénateurs est le suivant : comme le département assumerait toutes les charges, il devrait percevoir les ressources. Malheureusement, ce « bon sens » n’est qu’une illusion. Je vais m’attacher à le démontrer car cela justifie, à mes yeux, de rejeter la proposition.

Ce « bon sens » n’est qu’une illusion, car il repose sur une extrapolation de cas particuliers sans rapport avec l’ensemble des situations judiciaires et familiales.

Certes, il existe des cas particuliers scandaleux. Mais les contre-exemples plaidant pour le maintien des allocations familiales et de l’ARS à la famille sont plus nombreux. Je pourrais citer les placements à cause d’un logement trop petit pour la taille de la famille et qui ne durent que le temps de trouver un logement social. Je pourrais citer les placements lorsqu’un parent isolé malade doit suivre, pour un temps, un traitement ou une cure précis.

Aujourd’hui, l’Assemblée nationale doit se prononcer en connaissant la réalité judiciaire. Et cette réalité vient contredire les propos tenus lors des débats au Sénat. Il est faux de dire que les juges maintiennent systématiquement le versement des allocations aux familles. Les auditions ont permis de montrer que sur les 50 000 familles dont un enfant est placé, 22 000, soit 43 %, ne perçoivent plus les allocations familiales. Force est donc de constater que les juges font leur travail d’expertise et d’appréciation. Ils n’appliquent pas des décisions automatiques et formatées. mais prennent en compte la réalité de chaque famille. Ce sont eux qui doivent décider du maintien ou non des allocations familiales. Comme l’a recommandé le défenseur des droits dans son rapport sur les droits de l’enfant pour 2011, il faut « organiser l’implication et la participation effectives des parents » et « anticiper la fin du placement ». À ce titre, les juges, les travailleurs sociaux aussi bien que la Défenseure des enfants témoignent que les allocations familiales sont des outils de négociation avec les familles, des leviers pour retisser le lien entre l’enfant et la famille et responsabiliser les familles.