Intervention de Gilles Lurton

En tant que rapporteur de la commission, je suis censé vous donner son avis. En l’occurrence, elle a émis un avis favorable sur cet amendement. Cela dit, une fois encore, j’y suis défavorable à titre personnel, pour les mêmes raisons que celles développées à propos de l’amendement visant à supprimer l’article 1er.

S’agissant de l’allocation de rentrée scolaire, le vide juridique est avéré. Or la suppression pure et simple de l’article 2 revient, non seulement à nier ce problème, mais aussi à refuser d’y apporter une solution, qui pourrait consister, comme pour les allocations familiales, en une intervention du juge, de manière à décider qui est le bénéficiaire de l’allocation de rentrée scolaire.

Je rappelle, à cet égard, que l’allocation de rentrée scolaire est individuelle, à la différence des allocations familiales. Elle a un objet précis, qui est de permettre d’équiper un enfant pour la rentrée scolaire, au mois de septembre. Elle n’a pas vocation à maintenir à flot le budget familial. C’est pourquoi, plus encore que pour les allocations familiales, il convient de s’assurer que cette allocation bénéficie bien à l’enfant. Le juge me paraît tout à fait à même de prendre cette décision, sur la base d’un rapport de l’aide sociale à l’enfance, en fonction du comportement de la famille et de sa volonté de continuer à s’impliquer affectivement et matériellement dans la vie quotidienne de l’enfant placé. J’aurais donc voulu proposer, à travers l’amendement no 7 , de rendre possible cette intervention du juge s’agissant de l’allocation de rentrée scolaire. Malheureusement, nous ne pourrons pas l’examiner.