Intervention de Guylhem Féraud

Réunion du 14 mai 2014 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Guylhem Féraud, président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air, FNHPA :

Il existe toutefois une fiscalité indirecte, puisque le gestionnaire de camping doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les emplacements qu'il loue. Le client y contribue indirectement.

Aujourd'hui, la solution qui vient d'être évoquée n'est pas applicable, car la loi ne permet pas de percevoir, pour un même établissement, une taxe de séjour qui serait en partie au forfait et en partie au réel. Sur ce point, nous sommes force de proposition ; toutefois, il conviendrait de bien analyser les choses avant de s'engager dans cette voie.

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