Intervention de Danielle Auroi

La commission des affaires européennes se réjouit que ce projet de loi arrive enfin en discussion devant l'Assemblée nationale. Sa conception fut longue, en effet, car le ministère de l'écologie a mené un vaste travail de concertation préalable, mais il en est sorti un texte progressiste, complet et équilibré.

Avec le changement climatique, la perte de biodiversité constitue la menace environnementale la plus critique à l'échelle de la planète, car elle entraîne des pertes substantielles en termes de performances biologiques, mais aussi économiques, de bien-être social et de qualité de la vie.

En Europe, seulement 17 % des habitats et des espèces et 11 % des écosystèmes protégés se trouvent dans un état favorable. L'Union européenne s'attache pourtant à conduire une stratégie d'ensemble pour préserver la biodiversité et peut faire état d'acquis réels, notamment avec son réseau Natura 2000, maillage le plus dense au monde de zones protégées, et avec sa stratégie ad hoc pour 2020, qui se traduit par une multiplication d'initiatives positives.

Eu égard aux enjeux, il a semblé utile à la commission des affaires européennes de participer à ce débat en formulant des observations sur le présent projet, comme le permet l'article 151-1-1 de notre Règlement. Chargée de ce rapport d'information, je me suis attachée, sans remettre en cause l'économie générale du texte, à avancer des propositions d'amélioration, dont certaines vous seront soumises sous la forme d'amendements.

Tout d'abord, il serait utile de donner force de principes fondamentaux aux notions de mieux-disant environnemental, de non-régression du droit de l'environnement et de compensation.

La loi pourrait aussi préciser quelques lignes d'action et d'organisation pour le Comité national de la biodiversité et pour le Conseil national de protection de la nature, dont le projet renvoie à un décret les modalités de fonctionnement et la composition.

Il semble indispensable d'intégrer l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dans la future Agence française pour la biodiversité, au même titre que tous les autres établissements publics nationaux qui oeuvrent principalement dans des champs liés à la biodiversité. Il conviendrait en outre de sérieusement réexaminer la composition du conseil d'administration de cette agence, composition déséquilibrée à plusieurs égards, et de supprimer la référence aux préfets comme autorités chargées de veiller à la cohérence de la politique de la biodiversité, de manière à ne pas les imposer comme responsables régionaux ou départementaux de l'agence.

D'une manière générale, la place accordée aux communautés d'habitants pourrait être renforcée à chacune des étapes du processus d'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages issus de leur utilisation (APA), afin que le projet de loi ne se situe pas en retrait du protocole de Nagoya signé par la France et par l'Union européenne. Je déposerai plusieurs amendements en ce sens, dans la ligne de mon rapport d'information sur la biopiraterie, adopté par la commission des affaires européennes en novembre 2012.

D'autre part, il serait souhaitable de soumettre les entreprises françaises utilisant à l'étranger des ressources génétiques et des savoirs traditionnels à des contraintes supplémentaires pour lutter contre la délocalisation de la biopiraterie, l'exemple du textile ayant démontré qu'il existe un risque à cet égard.

Il convient d'interdire totalement l'affichage de publicités dans les parcs naturels régionaux.

Dans le titre V, il serait bienvenu de consacrer un chapitre au trafic des espèces menacées, afin de généraliser en droit français la notion de « devoir de diligence raisonnée » des opérateurs économiques.

L'abandon de la procédure d'inscription des sites est contestable, car il s'agit d'un outil d'urgence efficace pour préserver des espaces.

Enfin, le concept de « zones de nature vierge », récemment promu par le Parlement européen, devrait retenir notre attention. En l'introduisant dans le présent projet et en donnant corps à cette notion d'espaces à haute naturalité, très peu modifiés par les activités humaines, notre pays pourrait se placer à l'avant-garde de l'Union.