Intervention de Hervé Mariton

Vous ne résolvez rien, disais-je, des situations concrètes, et le statut que vous créez comporte bien plus d’incertitudes que de réponses. Surtout, vous créez, avec l’autorité du Gouvernement, une grande inquiétude sur ce que peut représenter demain la PMA dans notre ordre juridique, et il est donc essentiel de nous répondre sur ce point.