Intervention de Xavier Breton

Oui, le précédent gouvernement s’était engagé à faire une grande loi « famille », comprenant l’assistance médicale à la procréation. On sait ce qu’il est advenu de cette grande loi, découpée en petits morceaux. Il vous faut désormais donner des gages à tels ou tels bancs de votre majorité, bancs étrangement vides d’ailleurs du côté du groupe écologiste. Mais peut-être sont-ils empêchés par la grève ?

Vous accordez donc, madame la secrétaire d’État, une interview, dans laquelle vous remettez en question des décisions de justice. Alors que certains de nos collègues ont eu des ennuis pour avoir porté une appréciation sur la justice, vous le faites en tant que membre du Gouvernement, en vous disant « perplexe, d’un point de vue juridique, sur l’argument de la fraude à la loi, invoqué par le tribunal de Versailles pour motiver le refus d’adoption d’un enfant issu d’une PMA. » Il est quand même fort, de la part d’un membre du Gouvernement, de remettre en cause juridiquement la position d’un tribunal ! Nous attendons votre réponse sur ce point.

Sachant par ailleurs que pour vous la question de l’assistance médicale à la procréation « continuera d’être posée à la société française, le sujet n’est pas clos », cela montre que ce texte s’inscrit dans une séquence, qui aboutira à l’autorisation de l’assistance médicale à la procréation pour les homosexuelles, puis à terme, à la gestation pour autrui.