Intervention de Philippe Gosselin

Je tiens avant tout à saluer l’arrivée dans l’hémicycle de M. le président de la commission des lois. Nous sommes ravis de constater qu’il a pu passer à travers les grèves de la SNCF, et nous nous réjouissons qu’il soit possible de gagner Paris aussi rapidement depuis la Bretagne – car toutes les régions de France et de Navarre n’ont pas cette chance !

Cet article 10, qui nous occupera une partie de l’après-midi, appelle une question : est-il bien utile ? Je rappelle qu’il existe déjà un certain nombre de textes, notamment une loi de 2002, qui prévoient la délégation-partage permettant d’accomplir certains actes usuels.

On peut également s’étonner que le mandat soit enfermé dans un cadre strict. Certes, sous seing privé, les choses peuvent sembler assez souples, mais qu’en est-il de la forme authentique devant notaire ou avocat ? Vous rigidifiez les relations familiales ; est-ce vraiment dans l’intérêt de l’enfant ? Il faut au contraire disposer d’un cadre souple permettant de réagir au quotidien, puisqu’il s’agit d’un mandat d’éducation quotidienne. Le quotidien doit-il donc toujours se prévoir chez le notaire ? À cette question, je réponds naturellement par la négative.

Ainsi, vous formalisez, vous rigidifiez les choses à outrance ; c’est contreproductif. Ce mandat ne permettra pas d’anticiper les changements impromptus et, in fine, ce sont les familles que vous voulez défendre, que nous voulons défendre – même si nos solutions peuvent diverger – qui en subiront les conséquences. En outre, le membre du couple qui aurait signé sous la contrainte courrait le risque…