Intervention de Jean-Frédéric Poisson

… et de nombreux actes de la vie quotidienne ne pourraient pas être effectués.

Vous avez pris la précaution – le terme est clément – de distinguer entre actes importants et actes usuels. Si le mandat d’éducation quotidienne portait sur les actes importants, je le comprendrais mieux, car l’articulation avec l’article 9 serait claire. Dans sa rédaction actuelle, toutefois, nous ne comprenons pas l’utilité de l’article 10.