Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 16h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 10
Laurence Rossignol, secrétaire d’état :
La commission des lois de l’Assemblée nationale, dans les textes, suit l’ordre dans lequel les articles sont listés dans le code civil. Donc, quand on modifie l’article L. 372-2 du code civil et que cet article vient – c’est une évidence – avant l’article L. 373-2-1, la commission des lois inscrit d’abord le premier. Cela étant, je vous rassure, au bout du compte, ce n’est pas le projet de loi qui importera, ce sont les articles du code civil, et ceux-là sont dans le bon ordre.
