Intervention de Daniel Fasquelle

J’évoquerai à nouveau un point essentiel, le lien entre l’article 9 et l’article 10. L’article 9 ouvre la présomption à l’égard des tiers. Dès lors, je ne vois absolument pas quel est l’intérêt de l’article 10, d’autant moins qu’il ne concerne que les familles à l’exclusion des tiers et ne porte que sur les actes usuels, comme l’ont d’ailleurs rappelé mes collègues. La possibilité ménagée aux tiers de prendre en charge des actes usuels est réglée par l’article 9, dont on aurait très bien pu se satisfaire. Mais l’article 10 vient y ajouter un mandat. Si les rapports au sein de la famille sont apaisés, celui-ci ne sert rigoureusement à rien sinon à ajouter du formalisme inutile.

Vous venez d’affirmer, madame la rapporteure, que la souplesse du dispositif vous importe. La souplesse, justement, consiste à ne pas perturber des familles dans lesquelles les relations sont apaisées. Quant à celles dans lesquelles elles sont conflictuelles, le mandat ne leur servira à rien car il ne sera pas octroyé.

Il faut donc supposer que vous entendez donner un vrai statut au beau-parent, mais alors il faut réécrire l’article 10, oser préciser qu’il vise à mettre en place un statut du beau-parent et lui donner un vrai contenu. On passe alors à autre chose, la multiparentalité, que vous devez assumer à partir des conclusions et des suites du rapport Théry. Las, vous affichez un objectif sans tout à fait oser aller au bout, ou bien vous y allez sans vraiment y aller tout en y allant, ce qui donne de la bouillie de chat, c’est-à-dire un texte absolument incompréhensible qui ne sert à rien et qui, s’il venait à être utilisé, s’avérerait en revanche extrêmement dangereux car il pourrait se retourner contre les uns et les autres. Par exemple, le beau-père pourra demain s’appuyer sur le mandat pour contester les droits du père. Nous nous apprêtons donc à créer des conflits là où il n’en existe pas, ce qui est extrêmement dangereux. Répondez donc une fois pour toutes à la question, madame la secrétaire d’État ! Ne vous réfugiez pas derrière des arguties juridiques et répondez au fond !