Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 16h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

On comprend parfaitement cet exemple, qui a le mérite d’être clair. Mais si le médecin veut voir l’acte, devra-t-il demander un acte sous seing privé ?

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